Limitation volontaire des exportations définition

Rechercher

Limitation volontaire des exportations

Limitation volontaire des exportations logo #241Accords entre un pays exportateur et un pays importateur par lequel le pays exportateur convient de limiter le volume de certaines exportations en deçà d’un certain niveau pour éviter l’imposition de mesures contraignantes de limitation de la part du pays importateur. L’accord peut être conclu au niveau d’une branche d’activité ou de...
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/241
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.